2 août 2010
Nationalité, de quoi, de qui parle-t-on ?
De quoi parle-t-on ? Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française. Article 98 : L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat être déchu de la nationalité française : 1° S'il est...